dimanche 11 mai 2008
“La présomption de dangerosité et la figure du fou dangereux”
à lire d'urgence !!!
Il faut bien comprendre le passage de l'idée de sanction quant à la culpabilité à celle de sanction quant à la dangerosité. Il ne faut plus nécessairement des faits pour être sanctionner. Quelle est donc la société que cette droite extrême bâtit ? Il ne faut pas rester sans réfléchir sur ces mutations dramatiques de sens et pour l'avenir du Vivre ensemble et de la démocratie. Lisez vite cette excellente note “La présomption de dangerosité et la figure du fou dangereux” de la politologue Pauline RHENTER.
vendredi 9 mai 2008
Serge Portelli (magistrat) sur le thème “nouvelles punitions, nouvelles surveillances”
Vu sur le site du think tank LA FORGE
Serge Portelli est l’auteur de plusieurs ouvrages dont “Récidivistes. Chroniques de l’humanité ordinaire“, Grasset, 2008, “Ruptures“, publié en 2007 sur www.betapolitique.fr , “Traité de démagogie appliquée. Sarkozy, la récidive et nous“,
Michalon, 2006. Il était l’invité de la Forge pour débattre du sujet
“nouvelles surveillances, nouvelles punitions” à l’initiative du groupe
de travail “Cultures et libertés, pour une société du libre arbitre”.
L'invité de la Forge : Serge PORTELLI (magistrat)
envoyé par la-forge
Nouvelles punitions, nouvelles surveillancesLa
thématique de l’insécurité a pris une force particulière aux dernières
élections françaises cependant que la recherche sociologique démontre
l’écart entre l’obsession sécuritaire et les menaces objectives pesant
sur les biens et les personnes dans notre société (1). Robert Castel
rappelle toutefois que cette thématique traduit un rapport à l’Etat
intrinsèquement contradictoire : « l’Etat de droit ne peut que décevoir
cette demande de protection totale car la sécurité totale n’est pas
compatible avec le respect absolu des formes légales » ; « Un Etat
démocratique ne peut être protecteur à tout prix parce que ce prix
serait celui de l’absolutisme du pouvoir d’Etat »(2) .
L’adoption d’un certain nombre de réformes semble signer la
déconstruction progressive d’un socle historiquement constitué de
principes à valeur supérieure régissant le droit français. Ces
principes, que vous évoquez dans votre ouvrage Ruptures (séparation des
pouvoirs, non rétroactivité des lois, atténuation de la responsabilité
pénale des mineurs, respect de la vie privée, individualisation de la
peine, présomption d’innocence, droit d’asile…) seraient remis en cause
au point de bouleverser l’économie générale du droit. Ces « ruptures »
interrogent dans le même temps la conduite d’une politique dont la
charge essentielle consisterait à référer à des discours dits experts
pour légitimer l’identification de populations cibles assimilées aux «
classes dangereuses » (3) , produire les outils d’un repérage confinant
au fichage et créer des dispositifs inédits de gestion de la déviance,
objectifs chiffrés à l’appui. Certaines catégories de populations (les
malades mentaux, les étrangers, les pauvres) se verraient dès lors «
pénalisées » a maxima, ou « présumés dangereux » a minima, en face de
leurs doubles inversés (les « entrepreneurs » bénéficiant de la
dépénalisation relative du droit des affaires, les victimes de la
délinquance, les victimes de discriminations).
L’hypothèse d’une fissuration du socle de valeurs fondamentalement
démocratiques ayant imprimé durablement l’ensemble normatif français
procède à notre sens d’une conception selon laquelle ON PEUT et ON DOIT
déduire le droit du fait. Une telle conception entretient une double
illusion: d’une part, elle postule l’univocité de l’expertise appliquée
à la réalité sociale et d’autre part, elle nie le statut du politique,
en tant qu’il organise un espace de confrontation de valeurs
concurrentes. Quelle idéologie politique – qui en refuse les attraits –
cette conception légitime-t-elle ?
Question 1 : Quelle conception politique les nouvelles punitions et surveillances légitiment-t-elles ?
Question 2 : De quelle conception de l’ordre social et de l’ordre public les réformes récentes relèvent-elles ?
Question 3 : En quoi s’insèrent-elles dans une vision libérale de
l’Etat (conception de la liberté, interventionnisme de l’Etat) ?
Question 4 : En quoi les réformes récentes entretiennent-elles une
confusion entre la compréhension des inégalités sociales et la
moralisation des conduites individuelles ?
dimanche 4 mai 2008
Sarkozy, je t'invite au cinéma !! (Les hauts murs)
"Les enfants ne naissent pas criminels"
Ce film décrit l'univers d'une Maison d'Education surveillée dans les années 1930, le tout dans une atmosphère carcérale des plus oppressantes : harcèlement moral ou sexuel, violence verbale et physique... Rien ne manque. Le film démontre ainsi que les enfants ne naissent pas criminels, mais que leur environnement peut les conditionner à le devenir. Et l'action pourrait se situer à n'importe quelle période de l'Histoire, elle reste, hélas, encore d'actualité.
"Aucun
gosse ne vient au monde méchant.
Mais s'ils sont tarets ou anormaux,
ils relèvent de l'autorité médicale et non des colonies pénitentiaires.
Pour les autres, la responsabilité en incombe aux parents... quand ils
existent. Oui aux parents, aux parents qui ne veulent pas se charger de
leurs enfants, aux parents qui ne cherchent pas à les élever et
préfèrent les voir enfermer.
De quel droit et au nom de quels principes sociaux l'Etat laisse-il brutaliser les enfants ?"
LES HAUTS MURS
Un film de Christian Faure
Avec Carole Bouquet, Catherine Jacob, Michel Jonasz, Emile Berling, Guillaume Gouix, Julien Bouanich
Durée : 1h35
Date de sortie : 30 avril 2008
Pour Yves Tréguier, quatorze ans, la France des années 30 est celle
des maisons de correction, qui ont tout du bagne pour mineurs : son
statut d'orphelin a suffi à le faire placer dans une « Maison
d'éducation surveillée », bâtisse austère entourée de hauts murs.
Du jour où il y met les pieds, Yves n'a plus qu'une idée en tête :
échapper à la violence, s'enfuir, et rejoindre un port où il embarquera
pour New York.
Attention, la droite extrême incarnée par Sarkozy est en train de mettre au ban les principes fondateurs de notre République. Ne les laissons pas continuer ! Bientôt il sera trop tard pour l'Ordonnance de 1945 (même si elle doit peut-être être revue suite aux nombreuses modifications). Il faut conserver le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif, surtout pour les mineurs. Rappelons que cette Ordonnance est née au sortir de la guerre car beaucoup de députés de la République avaient eu l'occasion de se rendre compte du milieu carcéral du fait de leur propre enfermement.
Battons nous pour la République, battons nous pour la France !
Pour cela, viens relever la gauche, viens refonder la gauche de demain !
Tu veux une gauche de gauche, exprime toi et
rejoins-nous pour bâtir un Nouveau Parti Socialiste.
Après il sera trop tard...
à lire : les évolutions de l'Ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs
jeudi 24 avril 2008
Contre la rétention de sûreté, le film (chap IV)
Rétention de Sûreté CHAP IV
envoyé par lautrecampagne
Rétention de Sûreté, Une peine infinie. Réfutations III, (68')
Un film de Thomas Lacoste
Pour soutenir cette initiative et les futurs opus de la série "Réfutations" vous pouvez acheter le DVD 12 € (frais de port inclus) par paiement en ligne www.lautrecampagne.org ou par chèque à l'ordre de L'Autre association, 3, rue des Petites Ecuries, F-75010 Paris.
Huit intervenants, praticiens, militants et experts prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal, qui a dicté l'adoption de la loi sur la Rétention de sûreté par l'Etat français, et le populisme constitutionnel qui veut l'appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.
Avec Jean Bérard, historien, membre l'OIP ; Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines ; Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris ; Sophie Desbruyères, secrétaire nationale du Snepap-FSU ; Claude-Olivier Doron, philosophe ; Véronique Mao, secrétaire nationale UGSP-CGT ; Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature et Daniel Zagury, psychiatre.
http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Signez l'appel contre la rétention de sûreté !
mercredi 23 avril 2008
Contre la rétention de sûreté, le film (chap III)
Rétention de Sûreté CHAP III
envoyé par lautrecampagne
Rétention de Sûreté, Une peine infinie. Réfutations III, (68')
Un film de Thomas Lacoste
Pour soutenir cette initiative et les futurs opus de la série "Réfutations" vous pouvez acheter le DVD 12 € (frais de port inclus) par paiement en ligne www.lautrecampagne.org ou par chèque à l'ordre de L'Autre association, 3, rue des Petites Ecuries, F-75010 Paris.
Huit intervenants, praticiens, militants et experts prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal, qui a dicté l'adoption de la loi sur la Rétention de sûreté par l'Etat français, et le populisme constitutionnel qui veut l'appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.
Avec Jean Bérard, historien, membre l'OIP ; Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines ; Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris ; Sophie Desbruyères, secrétaire nationale du Snepap-FSU ; Claude-Olivier Doron, philosophe ; Véronique Mao, secrétaire nationale UGSP-CGT ; Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature et Daniel Zagury, psychiatre.
http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Signez l'appel contre la rétention de sûreté !
mardi 22 avril 2008
Contre la rétention de sûreté, le film (chap II)
Rétention de Sûreté CHAP II
envoyé par lautrecampagne
Rétention de Sûreté, Une peine infinie. Réfutations III, (68')
Un film de Thomas Lacoste
Pour soutenir cette initiative et les futurs opus de la série "Réfutations" vous pouvez acheter le DVD 12 € (frais de port inclus) par paiement en ligne www.lautrecampagne.org ou par chèque à l'ordre de L'Autre association, 3, rue des Petites Ecuries, F-75010 Paris.
Huit intervenants, praticiens, militants et experts prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal, qui a dicté l'adoption de la loi sur la Rétention de sûreté par l'Etat français, et le populisme constitutionnel qui veut l'appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.
Avec Jean Bérard, historien, membre l'OIP ; Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines ; Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris ; Sophie Desbruyères, secrétaire nationale du Snepap-FSU ; Claude-Olivier Doron, philosophe ; Véronique Mao, secrétaire nationale UGSP-CGT ; Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature et Daniel Zagury, psychiatre.
http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
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lundi 21 avril 2008
Contre la rétention de sûreté, le film (chap I)
Rétention de Sûreté CHAP I
envoyé par lautrecampagne
Rétention de Sûreté, Une peine infinie. Réfutations III, (68’)
Un film de Thomas Lacoste
Pour soutenir cette initiative et les futurs opus de la série "Réfutations" vous pouvez acheter le DVD 12 € (frais de port inclus) par paiement en ligne www.lautrecampagne.org ou par chèque à l’ordre de L’Autre association, 3, rue des Petites Ecuries, F-75010 Paris.
Huit intervenants, praticiens, militants et experts prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal, qui a dicté l’adoption de la loi sur la Rétention de sûreté par l’Etat français, et le populisme constitutionnel qui veut l’appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.
Avec Jean Bérard, historien, membre l'OIP ; Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines ; Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris ; Sophie Desbruyères, secrétaire nationale du Snepap-FSU ; Claude-Olivier Doron, philosophe ; Véronique Mao, secrétaire nationale UGSP-CGT ; Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature et Daniel Zagury, psychiatre.
http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Signez l'appel contre la rétention de sûreté !
dimanche 24 février 2008
«Les fondements de notre justice sont atteints»
Robert Badinter :
"Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"
LE MONDE | 23.02.08 | 13h55 • Mis à jour le 23.02.08 | 16h08
Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour que la rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison s'applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré une telle application, jeudi. Qu'en pensez-vous ?
Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s'impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !
Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce n'est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu'elle ne peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d'être problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve d'interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de "vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre".
D'où l'alternative : soit les soins n'ont pas été donnés et le détenu ne pourra pas aller dans un centre de rétention de sûreté ; soit la prise en charge et le traitement sont intervenus - ce qui implique que la prison aura bénéficié de toutes les ressources nécessaires, changement radical par rapport à la situation actuelle - et dans ce cas, il n'y aura sans doute pas lieu de l'envoyer dans un centre de rétention de sûreté. Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l'ADN : le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable. De surcroît, d'ici quinze ans, la majorité politique aura sans doute changé.
Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ? On crée l'emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?
Mais ce tournant est désormais constitutionnel.
Lorsque j'étais président du Conseil constitutionnel (1986-1995), j'avais posé sur mon bureau une affichette : "Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n'est pas nécessairement anticonstitutionnelle." Le fait que la loi sur la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la Constitution ne change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise loi. Il y a eu des heures de gloire pour la justice : la fin de la torture, du bagne, l'abolition de la peine de mort, la possibilité pour un citoyen français de faire un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice.
Si la gauche revient au pouvoir, va-t-elle abroger cette loi ?
Quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu'elle supprime cette loi sur la rétention de sûreté. Elle n'en sera pas quitte pour autant. Il faut repenser le traitement des criminels dangereux. Des solutions sont là, inspirées des exemples hollandais et belges.
Il faut, dès le début de l'instruction, procéder aux examens pluridisciplinaires nécessaires pour établir un diagnostic de l'auteur présumé du crime. A partir de ce diagnostic, s'il est affecté de troubles graves de la personnalité qui relèvent d'un traitement médico-psychiatrique, il est placé dans une structure hospitalière fermée, pour une durée indéterminée, variant selon son état. Ou bien il apparaît qu'il peut répondre de son acte devant la justice, et on doit utiliser le temps de l'emprisonnement, de longue durée s'agissant de criminels, aux traitements nécessaires. Il ne faut pas que la prison soit un temps mort. Cela vaut pour tous les prisonniers et encore plus pour tous ceux qui sont atteints de troubles de la personnalité. Mais cela demande un investissement important, auquel la France ne s'est pas résolue.
Craignez-vous un nouveau durcissement de la loi ?
Le prochain fait divers saisissant nous le dira. Lorsqu'un crime grave aura été commis par une personne qui aura tué ou violé plusieurs années auparavant, mais n'aura été condamnée qu'à une peine de dix ans par exemple, au lieu des quinze ans prévus par la loi, on demandera l'abaissement de ce seuil à ce niveau. Ainsi, par touches successives, on verra s'étendre le domaine de la rétention de sûreté.
Propos recueillis par Alain Salles
Article paru dans l'édition du 24.02.08
vendredi 22 février 2008
"Chirac en prison" ?...
PARIS (Reuters) - Le dossier d'emplois fictifs présumés où l'ancien président Jacques Chirac est mis en examen pour "détournement de fonds publics" s'est alourdi. 
Cela fait suite à la décision d'un juge d'instruction de Nanterre (Hauts-de-Seine) de transmettre à une collègue parisienne un autre dossier, a-t-on appris de source judiciaire.
Dans une ordonnance rendue jeudi, le juge Alain Philibeaux s'est dessaisi d'une affaire d'emplois fictifs à la Ville de Paris au profit de sa collègue Xavière Simeoni, précise-t-on.
Ce dossier de Nanterre, où Jacques Chirac a été entendu comme "témoin assisté" en juillet 2007, concerne la rémunération par la Ville de Paris dans les années 90 de personnes travaillant en réalité comme cadres au RPR.
Ces faits viendraient donc s'ajouter au dossier de Xavière Simeoni, qui concerne plusieurs dizaines de salaires de complaisance présumés versés dans les années 80 et 90 au titre de "chargés de mission" au cabinet du maire de Paris, mais sans contrepartie réelle, à des proches de Jacques Chirac.
Dans ce dossier parisien, Jacques Chirac a été mis en examen par la juge Simeoni le 21 novembre, une première historique pour un ancien chef de l'Etat.
Xavière Simeoni a donné son accord et même sollicité la transmission du dossier de Nanterre à sa propre procédure, explique le juge Philibeaux dans son ordonnance. Le magistrat justifie son dessaisissement par la "connexité" des deux dossiers.
"Je conteste la connexité des faits", a dit à Reuters Me Jean Veil, avocat de Jacques Chirac. Selon lui, les affaires n'ont pas de rapport. Il n'a pas cependant la possibilité juridique de contester la décision de Nanterre, précise-t-il.
Dans la même ordonnance, le juge de Nanterre ne se prononce pas sur une autre partie des faits de son affaire, visant des salaires de complaisance versés à des cadres du RPR par des entreprises du BTP. Un non-lieu pourrait être rendu ultérieurement sur ce volet.
L'ordonnance du juge Philipeaux a été rendue contre l'avis du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, qui s'opposait à la fois à la transmission du dossier à Paris et au non-lieu partiel visant les autres faits relatifs au BTP, à ce stade. Le procureur va étudier dans les prochains jours la possibilité d'un appel.
Jacques Chirac, qui bénéficiait pendant ses douze ans à l'Elysée d'une immunité pénale, a déjà été entendu deux fois par la juge Simeoni, qui devrait ordonner à la fin de la procédure son renvoi en correctionnelle dans ce dossier où sont aussi mis en examen plusieurs de ses proches.
Maire de Paris de 1977 à 1995, Premier ministre de 1986 à 1988, député de Corrèze et président du RPR au moment des faits, l'ancien chef de l'Etat nie toute malversation, tout en assurant que certaines personnes ont été salariées par la Ville de Paris pour faciliter l'exercice simultané de toutes ses fonctions.
L'accusation considère de son côté que certains chargés de mission bénéficiaient de salaires sans aucune contrepartie.
Le dossier de Nanterre a déjà été jugé définitivement en première instance et en appel concernant Alain Juppé, ancien Premier ministre, qui a été sanctionné de 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.
vendredi 4 janvier 2008
Signez l'appel contre la rétention de sûreté !!!
le site : http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité !
« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre ».
Thomas Jefferson
Le Parlement scapprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une «rétention de sûreté »
qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger -
sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement
des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».
La
mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de
l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui
s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de
lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.
Il
ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les
moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs,
sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.
Actuellement
circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs,
ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible
d’extensions au gré des faits divers du moment.
L’appréciation
de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation
sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède
d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L'évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.
En
refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la
peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge
durant l'incarcération.
Si
ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans
équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce
que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en
Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient
qu’en substitution à la peine).
Aujourd’hui,
avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la
Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques.
Dans
un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les
personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles
Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus
possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société
de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement
éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »
Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ».
Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.
